Décret n°98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2003

NOR : AGRM9800610D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/12/2003Version en vigueur depuis le 28 décembre 2003

    Modifié par Décret n°2003-1274 du 23 décembre 2003 - art. 1 () JORF 28 décembre 2003

    Les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche visée à l'article 14 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée s'immatriculent au registre du commerce et des sociétés au plus tard pour le 31 décembre 2004 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2004. A compter de cette dernière date, l'immatriculation et les inscriptions modificatives sont requises dans les délais prévus par le décret du 30 mai 1984 modifié susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/05/1998Version en vigueur depuis le 26 mai 1998

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou