Arrêté du 22 février 1996 relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1996

NOR : INDD9600032A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie,

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

YVES GALLAND

(Nota) [*Cf Instruction 1996-08-20 3Q-4-96*].