Arrêté du 16 février 1998 fixant la liste des documents à joindre au dossier annuel transmis au ministre des sports afin de vérifier que les associations sportives mentionnées au dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée remplissent les conditions fixées pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article précité

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1998

NOR : MJSK9870025A

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La ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 93-394 du 18 mars 1993 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/03/1998Version en vigueur depuis le 10 mars 1998

    Les documents mentionnés à l'article 2 du décret du 18 mars 1993 susvisé sont les suivants :

    - les statuts de l'association ;

    - le récépissé de la déclaration en préfecture permettant de justifier de l'adoption de statuts renforcés à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ;

    - les bilans et comptes de résultat certifiés de l'association sportive à compter de la saison sportive correspondant à la date de déclaration en préfecture de l'adoption de statuts renforcés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/03/1998Version en vigueur depuis le 10 mars 1998

    Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

P. Viaux