Décret n°98-148 du 3 mars 1998 modifiant l'article R. 221-20 du code du travail relatif au repos hebdomadaire du personnel des entreprises de navigation intérieure

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1998

NOR : EQUT9800061D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 221-1, R. 221-18 à R. 221-22 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/03/1998Version en vigueur depuis le 10 mars 1998

    La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry