Décret n°98-627 du 23 juillet 1998 fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D

abrogée depuis le 26/02/2006abrogée depuis le 26 février 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2006

NOR : MESH9821869D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 23 mars 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/04/1998 au 26/02/2006Version en vigueur du 01 avril 1998 au 26 février 2006

    Abrogé par Décret n°2006-228 du 24 février 2006 - art. 3 (VT) JORF 26 février 2006

    Les indices bruts minima et maxima des échelles de rémunération prévues à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    (A) : ECHELLES

    (B) : INDICES BRUTS à compter du 1er avril 1998

    !-------------------------!

    ! A ! B !

    !-------------!-----------!

    ! Echelle 1 ! 244-314 !

    ! Echelle 2 ! 245-343 !

    ! Echelle 3 ! 251-364 !

    ! Echelle 4 ! 259-382 !

    ! Echelle 5 ! 267-427 !

    !-------------!-----------!

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/04/1998 au 26/02/2006Version en vigueur du 01 avril 1998 au 26 février 2006

    Abrogé par Décret n°2006-228 du 24 février 2006 - art. 3 (VT) JORF 26 février 2006

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter