Arrêté du 5 février 1998 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire

modifiée au 19/05/2026modifiée au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2018

NOR : MENA9800066A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique ;

Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 28/04/2018Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 28 avril 2018

    Abrogé par Arrêté du 29 mars 2018 - art. 3 (VT)
    Modifié par Arrêté du 26 juillet 2007 - art. 4 (Ab)

    Est instituée auprès du chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées du ministère de l'éducation nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

    Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les corps des attachés d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

    Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoir.

    La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/02/1998 au 28/04/2018Version en vigueur du 19 février 1998 au 28 avril 2018

    Abrogé par Arrêté du 29 mars 2018 - art. 3 (VT)
    Modifié par Arrêté du 6 septembre 2007 - art., v. init.
    Modifié par Arrêté du 26 juillet 2007 - art. 4 (Ab)

    La composition de la commission administrative paritaire nationale est fixée comme suit :

    GRADES

    NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 

    Du personnel 
    De l'administration 
    Suppléants 
    Titulaires 
    Titulaires 
    Suppléants 
    Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle 
    3 
    3 
    Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure 
    3 
    3 
    10 
    10 
    Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale 
    4 
    4 
    Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
  • 
        Article 3
      
    Version en vigueur du 19/02/1998 au 28/04/2018Version en vigueur du 19 février 1998 au 28 avril 2018
    Abrogé par Arrêté du 29 mars 2018 - art. 3 (VT)
    Modifié par Arrêté du 26 juillet 2007 - art. 4 (Ab)
    Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
  • 
        Article 4
      
    Version en vigueur du 19/02/1998 au 28/04/2018Version en vigueur du 19 février 1998 au 28 avril 2018
    Abrogé par Arrêté du 29 mars 2018 - art. 3 (VT)
    L'arrêté du 11 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire et l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire sont abrogés à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté.
  • 
        Article 5
      
    Version en vigueur du 19/02/1998 au 28/04/2018Version en vigueur du 19 février 1998 au 28 avril 2018
    Abrogé par Arrêté du 29 mars 2018 - art. 3 (VT)
    La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Arrêté du 13_septembre 2010, article 4 : L'arrêté du 5 février 1998, instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
L'arrêté du 13 septembre 2010 est paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 37 du 14 octobre 2010