Décret n°98-322 du 23 avril 1998 pris pour l'application de l'article 81 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) instituant un crédit d'impôt au titre des emplois créés

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1998

NOR : ECOF9810021D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 220 octies et 235 ter ZA du code général des impôts ;

Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 81,

Décrète :

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter