Arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement

abrogée depuis le 01/01/2000abrogée depuis le 01 janvier 2000

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

NOR : INDD9600018A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement ;

Vu le décret n° 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement,

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/02/1996 au 01/01/2000Version en vigueur du 02 février 1996 au 01 janvier 2000

    Abrogé par Arrêté 1999-12-30 art. 2 JORF 1er janvier 2000

    Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 24 janvier 1996 susvisé est fixé à 0,11 p. 100 pour les produits de l'habillement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 02/02/1996 au 01/01/2000Version en vigueur du 02 février 1996 au 01 janvier 2000

    Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

YVES GALLAND