Arrêté du 27 février 1998 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie

abrogée depuis le 31/12/1998abrogée depuis le 31 décembre 1998

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1998

NOR : ECOI9800070A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret n° 98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie,

  • Article 1

    Version en vigueur du 06/03/1998 au 31/12/1998Version en vigueur du 06 mars 1998 au 31 décembre 1998

    Abrogé par Arrêté 1998-12-30 art. 3 JORF 31 décembre 1998

    Le taux de la taxe instituée par le décret du 27 février 1998 susvisé est fixé à 0,285 % du chiffre d'affaires hors taxe.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/03/1998 au 31/12/1998Version en vigueur du 06 mars 1998 au 31 décembre 1998

    Abrogé par Arrêté 1998-12-30 art. 3 JORF 31 décembre 1998

    Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation entre 310 et 750 millions de francs et pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, les taux dégressifs sont :

    a) 0,175 % pour la tranche comprise entre 310 et 750 millions de francs ;

    b) 0,085 % au-delà de 750 millions de francs.

  • Article 3

    Version en vigueur du 06/03/1998 au 31/12/1998Version en vigueur du 06 mars 1998 au 31 décembre 1998

    Art. 3.

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret