Arrêté du 3 février 1998 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus

abrogée depuis le 13/12/2001abrogée depuis le 13 décembre 2001

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2001

NOR : AGRP9800306A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, et notamment ses articles 20 et suivants ;

Vu la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu les propositions du conseil permanent du 12 décembre 1997,

  • Article 1

    Version en vigueur du 21/02/1998 au 13/12/2001Version en vigueur du 21 février 1998 au 13 décembre 2001

    Abrogé par Arrêté 2001-11-16 art. 4 JORF 13 décembre 2001

    Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative aux frais de dossiers des demandes de plantations ou de replantations de vignes destinées à produire des vins d'appellation d'origine est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1998 :

    Prix unique : 500 F par dossier.

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/02/1998 au 13/12/2001Version en vigueur du 21 février 1998 au 13 décembre 2001

    Abrogé par Arrêté 2001-11-16 art. 4 JORF 13 décembre 2001

    Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1998 :

    Fiches AOC laitières : 55 F.

    Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine (2 tomes) :

    Vente CEE : 520 F.

    Vente hors CEE (port en sus) : 480 F.

    Mise à jour annuelle : 100 F.

    Dictionnaire juridique des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées (les deux premières mises à jour gratuites) :

    Vente CEE : 225 F.

    Vente hors CEE (port en sus) : 205 F.

    Mise à jour annuelle : 70 F.

    Série "Les AOC et la CEE" (les deux premières mises à jour gratuites) :

    Réglementation produits :

    Vente CEE : 315 F.

    Vente hors CEE (port en sus) : 290 F.

    Mise à jour annuelle : 80 F.

    Réglementation étiquetage :

    Vente CEE : 315 F.

    Vente hors CEE (port en sus) : 290 F.

    Mise à jour annuelle : 80 F.

  • Article 3

    Version en vigueur du 21/02/1998 au 13/12/2001Version en vigueur du 21 février 1998 au 13 décembre 2001

    Abrogé par Arrêté 2001-11-16 art. 4 JORF 13 décembre 2001

    Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitations, autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1998 :

    Plan parcellaire de délimitation : tirage en envoi : 50 F la feuille cadastrale.

  • Article 4

    Version en vigueur du 21/02/1998 au 13/12/2001Version en vigueur du 21 février 1998 au 13 décembre 2001

    Le directeur du budget et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mongin.