Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14 ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 60, 61, 62 et 63 ;

Vu le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,