Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, et notamment son article 42-1 ;

Vu le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,