Arrêté du 22 décembre 1995 relatif à la composition des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale

abrogée depuis le 08/02/2014abrogée depuis le 08 février 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2014

NOR : FPPA9500169A

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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 85-368 du 27 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques,

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/09/1996 au 08/02/2014Version en vigueur du 11 septembre 1996 au 08 février 2014

    Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2014 - art. 6
    Modifié par Arrêté du 29 août 1996 - art. 1, v. init.

    Le directeur de l'institut régional d'administration de Lille, ou son représentant, est nommé membre du conseil d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités de Cergy-Pontoise, de Picardie - Jules-Verne, des Antilles et de la Guyane, de Caen, de Lille, Paris-X (Nanterre), de Rouen et de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/05/2009 au 08/02/2014Version en vigueur du 13 mai 2009 au 08 février 2014

    Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2014 - art. 6
    Modifié par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 1

    Le directeur de l'institut régional d'administration de Lyon ou son représentant est nommé membre des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités de Bourgogne, de Franche-Comté, d'Auvergne et Paris-XI.

  • Article 3

    Version en vigueur du 11/09/1996 au 08/02/2014Version en vigueur du 11 septembre 1996 au 08 février 2014

    Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2014 - art. 6
    Modifié par Arrêté du 29 août 1996 - art. 3, v. init.

    Le directeur de l'institut régional d'administration de Metz, ou son représentant, est nommé membre du conseil d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités Nancy-II, Panthéon-Assas (Paris-II), Paris - Val-de-Marne (Créteil) et Robert-Schuman de Strasbourg.

  • Article 4

    Version en vigueur du 08/03/1996 au 08/02/2014Version en vigueur du 08 mars 1996 au 08 février 2014

    Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2014 - art. 6
    Modifié par Arrêté 1996-02-22 art. 1 JORF 8 mars 1996

    Le directeur de l'institut régional d'administration de Nantes ou son représentant est nommé membre des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités de Bretagne occidentale, de Limoges, de Nantes, Rennes-I et de Poitiers.

  • Article 5

    Version en vigueur du 03/01/1996 au 08/02/2014Version en vigueur du 03 janvier 1996 au 08 février 2014

    Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2014 - art. 6

    L'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la composition des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale est abrogé.

  • Article 6

    Version en vigueur du 03/01/1996 au 08/02/2014Version en vigueur du 03 janvier 1996 au 08 février 2014

    Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2014 - art. 6

    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. POCHARD