Arrêté du 2 octobre 1995 relatif à la durée de prescription de médicaments à base de buprénorphine par voie orale aux doses supérieures à 0,2 mg

abrogée depuis le 01/10/1999abrogée depuis le 01 octobre 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1999

NOR : SANP9503027A

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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 626, R. 5149, R. 5208, R. 5212, R. 5214, R. 5218 et R. 5218-2 ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments à base de buprénorphine par voie orale ;

Vu l'avis émis par la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique en date du 30 juin 1995 ;

Vu l'avis émis par la commission des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R. 5182 du code de la santé publique en date du 9 février 1995 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 27 juillet 1995 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 23 août 1995 ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence du médicament en date du 11 juillet 1995 ;

Considérant qu'un usage abusif de la buprénorphine serait de nature à présenter un danger pour la santé publique ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la soumettre à des conditions particulières de prescription et de délivrance,

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/10/1995 au 01/10/1999Version en vigueur du 14 octobre 1995 au 01 octobre 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-09-20 art. 3 JORF 24 septembre 1999 en vigueur le 1er octobre 1999

    Outre les conditions de prescription et de délivrance concernant les médicaments à base de buprénorphine par voie orale prévues par l'arrêté du 10 septembre 1992 susvisé, la prescription à des patients non hospitalisés de médicaments à base de buprénorphine par voie orale à des doses supérieures à 0,2 mg ne doit pas être supérieure à vingt-huit jours.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/10/1995 au 01/10/1999Version en vigueur du 14 octobre 1995 au 01 octobre 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-09-20 art. 3 JORF 24 septembre 1999 en vigueur le 1er octobre 1999

    Le conditionnement extérieur des spécialités pharmaceutiques concernées doit comporter, outre la mention : "liste I, prescription sur carnet à souches", la mention : "ne peut être prescrit pour une durée supérieure à vingt-huit jours".

  • Article 3

    Version en vigueur du 14/10/1995 au 01/10/1999Version en vigueur du 14 octobre 1995 au 01 octobre 1999

    Art. 3.

    Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉLISABETH HUBERT