Décret n°95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : BUDX9501220D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attribution au Premier ministre ;

Vu le décret n° 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS