Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'arrêté du 20 juillet 1982 portant création à la Société nationale des chemins de fer français d'une Commission nationale mixte de sécurité de l'exploitation du chemin de fer ;

Vu la décision du 3 septembre 1997 relative à la modification de l'article 2 du chapitre Ier du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ;

Vu la lettre de la Société nationale des chemins de fer français en date du 3 octobre 1997 relative à la représentation de la fédération des syndicats de travailleurs du rail Solidaires, unitaires et démocratiques (SUD-Rail),