Le ministre des technologies, de l'information et de la poste,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Vu la demande présentée par la société Hughes Olivetti Telecom le 8 mars 1995 ;

Vu le dossier du projet déposé le 8 mars 1995 ainsi que ses annexes déposées le 26 juin 1995 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,