Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la défense, Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 4 septembre 1995 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
JACQUES CHIRAC
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
Le secrétaire d'Etat aux transports,
ANNE-MARIE IDRAC