Arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française

abrogée depuis le 21/06/2018abrogée depuis le 21 juin 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2018

NOR : EQUL9500542A

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Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, modifié notamment par le décret n° 95-119 du 2 février 1995 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/07/1995 au 21/06/2018Version en vigueur du 13 juillet 1995 au 21 juin 2018

    Il est institué auprès du directeur général de Météo-France une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/03/2012 au 21/06/2018Version en vigueur du 25 mars 2012 au 21 juin 2018

    Modifié par Arrêté du 12 mars 2012 - art. 1

    La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :


    NUMÉRO
    de la CAP

    GRADES

    REPRÉSENTANTS

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    4. Techniciens supérieurs de la météorologie

    Chef technicien

    1

    1

    2

    2

    Technicien supérieur de 1re classe

    1

    1

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/07/1995 au 21/06/2018Version en vigueur du 13 juillet 1995 au 21 juin 2018

    Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur du 13/07/1995 au 21/06/2018Version en vigueur du 13 juillet 1995 au 21 juin 2018

    L'arrêté du 15 décembre 1970 modifié portant création de commissions administratives paritaires (corps d'Etat des techniciens et aides techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides techniciens de la météorologie en Polynésie) est abrogé en ce qui concerne les techniciens de la météorologie.

  • Article 5

    Version en vigueur du 13/07/1995 au 21/06/2018Version en vigueur du 13 juillet 1995 au 21 juin 2018

    Le directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la recherche

et des affaires scientifiques et techniques:

Le sous-directeur,

M. BENOIST

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL