Décret n°95-896 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département du Var)

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1995

NOR : INTA9500228D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;

Vu la démission de M. Jean-Marie Bertrand, député de la 5e circonscription du département du Var, dont l'Assemblée nationale a pris acte dans sa séance du 20 juin 1995 ;

Vu la vacance du siège de député de la 5e circonscription du département du Var,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/08/1995Version en vigueur depuis le 10 août 1995

    Les électeurs de la 5e circonscription du Var sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/08/1995Version en vigueur depuis le 10 août 1995

    Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 14 août 1995 et jusqu'au dimanche 20 août 1995, à minuit.

    La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 août 1995, à zéro heure.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/08/1995Version en vigueur depuis le 10 août 1995

    L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/08/1995Version en vigueur depuis le 10 août 1995

    Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 10/08/1995Version en vigueur depuis le 10 août 1995

    Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 septembre 1995.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 10/08/1995Version en vigueur depuis le 10 août 1995

    Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ