Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment son article L. 953-2 ;

Vu le code de l'artisanat, et notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983, modifié par le décret n° 87-187 du 20 mars 1987 et le décret n° 93-888 du 2 juillet 1993, fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,