Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la francophonie, Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 61,
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Archives de France,
A. ERLANDE-BRANDENBURG
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des relations
culturelles, scientifiques et techniques,
J.-D. LEVITTE