Article 2
Version en vigueur depuis le 29/12/2002Version en vigueur depuis le 29 décembre 2002
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-402 du 13 avril 1995 relatif au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2002
NOR : SPSS9403399D