Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, Vu le décret n° 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles,
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget
NICOLAS SARKOZY