Décret n°95-422 du 20 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des fonctionnaires internationaux

abrogée depuis le 03/07/2010abrogée depuis le 03 juillet 2010

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2010

NOR : PRMX9500737D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique,

Vu le statut général de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 27 mars 1995,

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/04/1995 au 03/07/2010Version en vigueur du 22 avril 1995 au 03 juillet 2010

    Abrogé par Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1

    Il est institué auprès du Premier ministre un comité des fonctionnaires internationaux chargé de suivre les questions d'ordre général relatives aux Français servant dans les organisations internationales intergouvernementales.

  • Article 2

    Version en vigueur du 18/10/2005 au 03/07/2010Version en vigueur du 18 octobre 2005 au 03 juillet 2010

    Abrogé par Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1
    Modifié par Décret 2005-1283 2005-12-17 art. 4 JORF 18 octobre 2005

    Le comité comprend :

    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;

    Le directeur des Nations Unies et des organisations internationales du ministère des affaires étrangères, vice-président ;

    Le secrétaire général des affaires européennes ;

    Un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

    Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

    Un représentant du ministre de l'économie ;

    Un représentant du ministre du budget,

    ainsi que, le cas échéant, les représentants des ministres, les chefs de corps et les représentants permanents auprès d'organisations internationales intergouvernementales concernés par les travaux du comité ;

    Le président du comité des fonctionnaires internationaux peut appeler à participer à ses travaux :

    - les représentants des associations représentatives de Français servant dans les organisations internationales intergouvernementales ;

    - des personnes qualifiées.

  • Article 3

    Version en vigueur du 22/04/1995 au 03/07/2010Version en vigueur du 22 avril 1995 au 03 juillet 2010

    Abrogé par Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1

    Le sous-directeur des fonctionnaires internationaux du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat général du comité des fonctionnaires internationaux. Le secrétariat est chargé, en concertation avec le président du comité, de la préparation et de l'organisation des réunions ainsi que du suivi de la mise en oeuvre des recommandations du comité des fonctionnaires internationaux.

  • Article 4

    Version en vigueur du 22/04/1995 au 03/07/2010Version en vigueur du 22 avril 1995 au 03 juillet 2010

    Abrogé par Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1

    Le décret n° 84-20 du 9 janvier 1984 relatif au délégué aux fonctionnaires internationaux et au comité aux fonctionnaires internationaux est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 22/04/1995 au 03/07/2010Version en vigueur du 22 avril 1995 au 03 juillet 2010

    Abrogé par Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE