Le contrôle général des armées est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation propres au ministère chargé de la défense en matière de marchés et de l'étude de tous projets de textes législatifs et réglementaires de portée générale en ces matières.

A ce titre :

Il représente le ministre au sein des organismes interministériels ou internationaux ; il assure cette représentation, avec le concours des directions compétentes, et exploite les résultats obtenus ;

Il entretient des relations avec les organismes extérieurs au ministère chargé de la défense, intéressés par la réglementation et l'exécution des marchés publics ;

Il prépare les textes nécessaires à la mise en oeuvre de la réglementation générale des marchés publics à l'intérieur du ministère ;

Le contrôle général des armées reçoit copie, au fur et à mesure de l'avancement des dossiers, de toutes les correspondances échangées par les services avec la commission des marchés publics de l'Etat, des pièces relatives aux indemnités de résiliation et aux affaires traitées par les comités consultatifs de règlement amiable des litiges.

Le contrôle général des armées est tenu informé de la composition des groupes permanents d'études des marchés et des travaux conduits au sein de ces groupes.

Le contrôle général des armées prépare les décisions du ministre relatives à l'application de la réglementation générale des marchés, et sur proposition des autorités concernées, les habilitations à signer les marchés, la désignation des personnalités qualifiées du ministère à la commission des marchés publics de l'Etat et la désignation des représentants du ministre au sein des comités consultatifs de règlement amiable des différends.

Le contrôle général des armées exerce dans le domaine des marchés un contrôle de régularité et un contrôle d'opportunité.

Le contrôle préalable s'exerce sur certaines catégories de projets de marchés selon des modalités définies par instructions particulières.

Les directions et services tiennent informé le contrôle général des armées de toutes les mesures d'ordre général qu'ils adoptent dans le domaine des marchés.

Le contrôle général des armées anime les travaux relatifs à l'évaluation et à l'optimisation des politiques d'achat du ministère.

Le contrôle général des armées remplit en matière de marchés publics une mission de veille et d'information au profit des services du ministère de la défense.

Pour l'exécution de sa mission de coordination et de réglementation générale en matière de marchés, le contrôle général des armées obtient des états-majors, directions et services tous les éléments d'information qu'il juge utiles.

L'arrêté du 12 mars 1971 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de réglementation des marchés est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.