Décret n°95-551 du 2 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1995

NOR : LOGC9500002D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du logement,

Vu les articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56 du code de la construction et de l'habitation et, en particulier, les articles L. 313-1-2, L. 313-1-3 et R. 313-31-2 ;

Vu la délibération n° 94-16 du 6 décembre 1994 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

    Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY