Décret n°95-397 du 12 avril 1995 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive 90/377 CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

abrogée depuis le 01/01/2016abrogée depuis le 01 janvier 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : INDG9500206D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive 90/377 CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité ;

Vu le décret n° 95-105 du 31 janvier 1995 modifiant l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique et le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 octobre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/04/1995 au 01/01/2016Version en vigueur du 15 avril 1995 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)

    L'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ainsi que le décret du 17 juillet 1984 susvisé sont applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1993 susvisée.

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/04/1995 au 01/01/2016Version en vigueur du 15 avril 1995 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSÉ ROSSI.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL.