Décret n°95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : LOGX9500072D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vule décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vule décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vule décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;

Vule décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vule décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

ÉRIC RAOULT

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE