Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un Médiateur de la République ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ensemble le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Vu le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives, modifié par le décret n° 93-897 du 6 juillet 1993 ; Vu le décret n° 93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations ; Vu le décret n° 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ; Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
JACQUES CHIRAC Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'insertion professionnelle,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre des relations avec le Parlement,
ROGER ROMANI
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
JACQUES BARROT
Le ministre de la culture,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre du développement économique
et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ÉLISABETH HUBERT
Le ministre chargé de l'intégration
et de la lutte contre l'exclusion,
ÉRIC RAOULT
Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'industrie,
YVES GALLAND
Le ministre du logement,
PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
JEAN-PIERRE RAFFARIN