Décret n°95-176 du 14 février 1995 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

abrogée depuis le 11/11/2006abrogée depuis le 11 novembre 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2006

NOR : AGRP9402413D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie et du ministre du budget,

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifié par les décrets n°s 76-164 du 16 février 1976, 84-699 du 17 juillet 1984, 86-1003 du 27 août 1986 et 89-17 du 11 janvier 1989,

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/02/1995 au 11/11/2006Version en vigueur du 21 février 1995 au 11 novembre 2006

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY.