Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 22 juillet 1994 ; Sur proposition du directeur général de la police nationale,
CHARLES PASQUA