Arrêté du 21 avril 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits

abrogée depuis le 01/01/1996abrogée depuis le 01 janvier 1996

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996

NOR : ACVA9510008A

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Le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles D. 90 à D. 96 et A. 39,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1995 au 01/01/1996Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 01 janvier 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-02-27 art. 2 JORF 20 mars 1996 en vigueur le 1er janvier 1996

    Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :

    Président de la commission : 60,00 F ;

    Médecin examinateur : 51,10 F.

    En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder cinquante heures de travail.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1995 au 01/01/1996Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 01 janvier 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-02-27 art. 2 JORF 20 mars 1996 en vigueur le 1er janvier 1996

    L'arrêté du 24 août 1994 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1995 au 01/01/1996Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 01 janvier 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-02-27 art. 2 JORF 20 mars 1996 en vigueur le 1er janvier 1996

    Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J. TARANGER

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. ROSSI