Arrêté du 21 février 1995 portant création du comité de suivi du schéma directeur de réorganisation et de déconcentration

abrogée depuis le 15/05/2004abrogée depuis le 15 mai 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2004

NOR : MJSK9570029A

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Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports, complété par le décret n° 92-960 du 7 septembre 1992 ;

Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,

  • Article 1

    Version en vigueur du 03/03/1995 au 15/05/2004Version en vigueur du 03 mars 1995 au 15 mai 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-05-05 art. 1 JORF 15 mai 2004

    Il est créé auprès du ministre de la jeunesse et des sports un comité de suivi du schéma directeur de réorganisation et de déconcentration.

  • Article 2

    Version en vigueur du 03/03/1995 au 15/05/2004Version en vigueur du 03 mars 1995 au 15 mai 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-05-05 art. 1 JORF 15 mai 2004

    Le comité suit et accompagne la mise en oeuvre des mesures de déconcentration. Il identifie les difficultés observées et propose les mesures susceptibles d'y remédier.

    Il établit chaque année un rapport sur l'état de la déconcentration au sein du ministère.

  • Article 3

    Version en vigueur du 03/03/1995 au 15/05/2004Version en vigueur du 03 mars 1995 au 15 mai 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-05-05 art. 1 JORF 15 mai 2004

    Le comité est composé des directeurs de l'administration centrale, du délégué aux formations, du chef du service de l'inspection générale, d'un préfet, d'un trésorier-payeur général, d'un directeur régional de la jeunesse et des sports, d'un directeur régional adjoint, d'un directeur départemental de la jeunesse et des sports et d'un chef d'établissement public national placé sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des sports.

    Le préfet, le trésorier-payeur général, le directeur régional, le directeur régional adjoint, le directeur départemental et le chef d'établissement sont désignés pour un mandat de deux ans par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

  • Article 4

    Version en vigueur du 03/03/1995 au 15/05/2004Version en vigueur du 03 mars 1995 au 15 mai 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-05-05 art. 1 JORF 15 mai 2004

    Le comité est présidé par le ministre ou par le directeur de son cabinet. Son secrétariat est assuré par la direction de l'administration générale.

  • Article 5

    Version en vigueur du 03/03/1995 au 15/05/2004Version en vigueur du 03 mars 1995 au 15 mai 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-05-05 art. 1 JORF 15 mai 2004

    Le comité se réunit au moins une fois l'an sur convocation de son président.

    Un compte rendu des délibérations ou un relevé de décision est établi après chaque réunion.

  • Article 6

    Version en vigueur du 03/03/1995 au 15/05/2004Version en vigueur du 03 mars 1995 au 15 mai 2004

    Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHÈLE ALLIOT-MARIE