Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;

Vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil des Communautés européennes du 18 mars 1982 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux ;

Vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil des Communautés européennes du 23 mai 1985 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja ;

Vu le règlement (CEE) n° 3766/91 du 12 décembre 1991 du Conseil des Communautés européennes instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol ;

Vu le décret n° 92-1457 du 31 décembre 1992 relatif à une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,