Arrêté du 21 février 1995 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1995

NOR : EQUT9500369A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive 92/106/C.E.E. du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/03/1995Version en vigueur depuis le 07 mars 1995

    Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC