Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1995

NOR : CSCX9500653A

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Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel telle qu'elle résulte notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de campagne en vue de l'élection du Président de la République ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 94-674 du 8 août 1994 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 février 1995,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

    Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République ainsi qu'aux personnes morales pour la période pendant laquelle elles étaient autorisées à le faire.

    A cet effet, l'application permet de :

    - vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle ;

    - contrôler le respect des plafonds autorisés par la loi en matière de dons ;

    - fournir a posteriori sur leur demande, aux services fiscaux, un moyen de contrôler la validité des reçus permettant, dans certaines conditions, une réduction d'impôt ;

    - assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - nom, prénoms du donateur et, s'agissant d'une personne morale, raison sociale ;

    - s'agissant d'une personne morale, numéro SIREN ;

    - adresse ;

    - adresse du domicile fiscal ;

    - mode de versement, montant et date du don ;

    - numéro d'identification du reçu délivré au donateur.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

    Les destinataires de ces informations sont :

    - le président et les membres du Conseil constitutionnel ;

    - les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;

    - le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

    Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ROBERT BADINTER