Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1106-3-1 ;

Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment ses articles 3 et 28 à 31 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 25 novembre 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 6 décembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,