Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32, L. 33-2, L. 34-9 ;

Vu le tableau national de répartition des fréquences ;

Vu le dossier de candidature présenté conjointement par Aéroports de Paris, la Compagnie générale de géophysique et Télédiffusion de France, dans le cadre de l'appel à candidatures, du 15 décembre 1993, relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux indépendants de radiolocalisation de mobiles terrestres à usage partagé,

Vu le courrier commun d'Aéroports de Paris, de la Compagnie générale de géophysique et de Télédiffusion de France en date du 15 novembre 1994 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,