Nominations au Conseil constitutionnel Décisions du 22 février 1995 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel

Version INITIALE

NOR : HRUX9500665S

Le Président de la République,
Vu l'article 56 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8;
Vu la décision en date du 19 février 1986 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
Décide:

  • M. Roland Dumas est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Robert Badinter.


Fait à Paris, le 22 février 1995.

FRANCOIS MITTERRAND



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