Décret n°95-210 du 21 février 1995 modifiant le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1995

NOR : MENF9500193D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,

Vu le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur ;

Vu l'avis du comité des recteurs de la région d'Ile-de-France en date du 23 juin 1994,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/02/1995Version en vigueur depuis le 28 février 1995

    Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY