Arrêté du 8 décembre 1994 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole

périmée au 17/05/2026périmée au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1995

NOR : BUDD9470008A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J.-L. VIALLA