Arrêté du 20 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation

abrogée depuis le 12/04/2005abrogée depuis le 12 avril 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1995

NOR : ECOC9400201A

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Le ministre de l'économie,

Vu le titre Ier du livre IV du code de la consommation relatif à l'agrément des associations ;

Vu l'article 34 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu l'arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation du 13 décembre 1994,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

EDMOND ALPHANDERY.