Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du logement et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 351-2, L. 353-1 à L. 353-17, R. 353-1 à R. 353-152, à R. 353-166 à R. 353-214 ;

Vu les articles 17 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu les articles 17 et 18 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat,