Arrêté du 30 décembre 1994 pris en application du I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts et fixant le modèle de l'imprimé de demande d'attestation permettant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de formation professionnelle continue

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1995

NOR : BUDF9400023A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment le a du 4° du 4 de son article 261 et l'article 202 A de l'annexe II à ce code,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

    Les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue doivent, pour l'application de l'article 202 A susvisé, souscrire une demande en quatre exemplaires sur un imprimé dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

    Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère du budget, et le délégué à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD