Arrêté du 23 décembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2005

NOR : INDP9401550A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée, et notamment son article 45 ;

Vu le titre Ier de la convention passée entre le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (Sytral) et la société Via GTI agissant pour le compte de sa filiale la Société lyonnaise de transports en commun (S.L.T.C.) ;

Vu les demandes d'autorisation de la Société lyonnaise de transports en commun en date du 22 avril 1994, du 13 juillet 1994 et du 29 août 1994,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE