Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les règles de provisionnement des rentes d'invalidité et d'incapacité des contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1996

NOR : ECOT9620053A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/12/1996Version en vigueur depuis le 26 décembre 1996

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux comptes clos à compter du 30 décembre 1996. Toutefois, les entreprises d'assurances peuvent répartir sur une période de cinq ans au plus les effets de la modification des bases de calcul des provisions techniques visées au précédent article.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/12/1996Version en vigueur depuis le 26 décembre 1996

    L'article A. 331-11 du code des assurances est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 26/12/1996Version en vigueur depuis le 26 décembre 1996

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES.