Arrêté du 9 novembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du trafic et des dépenses téléphoniques au centre d'enseignement et de formation d'Arcueil

abrogée depuis le 02/01/2009abrogée depuis le 02 janvier 2009

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2009

NOR : DEFA9402128A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1994 modifié portant délégation de signature ;

Vu la délibération n° 84-31 du 18 septembre 1984 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant recommandation concernant l'usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 juin 1994 portant le numéro 347 149,

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/12/1994 au 02/01/2009Version en vigueur du 02 décembre 1994 au 02 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1

    Il est créé au ministère de la défense, délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion du trafic et des dépenses téléphoniques du centre d'enseignement et de formation d'Arcueil (C.E.F.A.).

  • Article 2

    Version en vigueur du 02/12/1994 au 02/01/2009Version en vigueur du 02 décembre 1994 au 02 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1

    Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - au numéro du poste appelant ;

    - au numéro appelé ;

    - aux éléments nécessaires à la taxation et au contrôle des communications (date, heure, numéro de poste appelé, durée de la communication, coût).

    La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à quatre mois.

  • Article 3

    Version en vigueur du 02/12/1994 au 02/01/2009Version en vigueur du 02 décembre 1994 au 02 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1

    Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - le service chargé du contrôle du trafic ;

    - le directeur du C.E.F.A.

  • Article 4

    Version en vigueur du 02/12/1994 au 02/01/2009Version en vigueur du 02 décembre 1994 au 02 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 02/12/1994 au 02/01/2009Version en vigueur du 02 décembre 1994 au 02 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du C.E.F.A., 22-24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.

  • Article 6

    Version en vigueur du 02/12/1994 au 02/01/2009Version en vigueur du 02 décembre 1994 au 02 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1

    Le directeur du centre d'enseignement et de formation d'Arcueil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

et des affaires générales de l'armement,

R. DUVAL