Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968, modifié par le décret n° 79-1002 du 20 novembre 1979, portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 avril 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,