Décret n°94-1088 du 15 décembre 1994 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1995 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision

abrogée depuis le 01/01/1996abrogée depuis le 01 janvier 1996

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996

NOR : BUDB9430079D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, modifié par le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/12/1994 au 01/01/1996Version en vigueur du 17 décembre 1994 au 01 janvier 1996

    Abrogé par Décret n°95-1333 du 29 décembre 1995 - art. 2 (Ab) JORF 30 décembre 1995 applicable le 1er janvier 1996

    Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1995 :

    Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 430 F ;

    Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 670 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/12/1994 au 01/01/1996Version en vigueur du 17 décembre 1994 au 01 janvier 1996

    Abrogé par Décret n°95-1333 du 29 décembre 1995 - art. 2 (Ab) JORF 30 décembre 1995 applicable le 1er janvier 1996

    Le décret n° 93-1315 du 20 décembre 1993 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1994 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1995.

  • Article 3

    Version en vigueur du 17/12/1994 au 01/01/1996Version en vigueur du 17 décembre 1994 au 01 janvier 1996

    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY